M-15.1.0.1, r. 2 - Règlement numéro 5 sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Santé

Section 6 Disposition versions

2016-01-30

6. Le directeur des finances: Le directeur du service des finances est autorisé à signer:

(a)  Toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel dont il assume la supervision directe et pour un montant n’excédant pas 3 000 $;

(b)  Et, en cas d’absence ou d’empêchement d’agir du directeur de l’administration, toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de la direction de l’administration, dont la somme n’excède pas 3 000 $.

Décision 2015-12-18, a. 6.